D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.