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Juge des référés

ORCA_25DA00347_20250409

9 avril 2025

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02318_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

A C sur le fondement de l'article 433-5 du code pénal.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00602_20220901

1 septembre 2022

7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " L'article 225-5 du code pénal dispose : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

27 novembre 2025

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

1ère Chambre

DCA_21NT03580_20221125

25 novembre 2022

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02927_20250313

13 mars 2025

commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues à l'article 225-5 du code pénal.

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00413_20240528

28 mai 2024

A soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R. 631-10 du code de la

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00716_20230330

30 mars 2023

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01238_20240412

12 avril 2024

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

8 novembre 2023

441-5 du code pénal ainsi que la liste détaillée des quatorze opérations frauduleuses relevées par les services de contrôle et de lutte contre les fraudes aux immatriculations pour la période du 14 décembre

9ème Chambre

DCA_25PA01270_20260213

13 février 2026

et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.

Juge des référés

ORCA_25TL02189_20260423

23 avril 2026

433-6 du code pénal.

1ère chambre

DCA_23TL00198_20241212

12 décembre 2024

433-5 du code pénal.

4ème chambre

DCA_22TL21598_20240613

13 juin 2024

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit. ".

1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

16 octobre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

7ème chambre

DCA_24PA01338_20241114

14 novembre 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26DA00523_20260506

6 mai 2026

des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE00232_20250923

23 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

212-1 du code pénal et loi du 26 septembre 1964) que des textes internationaux, comme le statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale ; - il n'a pas été payé, ce qui est