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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00343_20230209

9 février 2023

motif qu’étant lié par un contrat de collaboration avec un professionnel titulaire, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

, mais a seulement considéré que ces sommes présentaient le caractère de redevances de collaboration, dues à l'intéressée en vertu des stipulations des contrats présentés prévoyant que le collaborateur

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

26 janvier 2023

au motif qu’étant lié par un contrat de collaboration avec un professionnel titulaire, M.

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

C pour défaut de collaboration au contrôle et défaut de vérification de la capacité du sous-traitant, sur le fondement des articles R. 631-14 et R. 631-23 du même code.

2ème chambre

DCA_25PA00911_20251210

10 décembre 2025

de collaboration.

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

10 décembre 2025

de collaboration.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

16 mars 2023

En outre, les termes mêmes de ces contrats prévoient expressément que les contreparties mensuelles mises à la charge des collaborateurs bénéficiaires de cette prestation de services sont destinées à M.

5ème Chambre

DCA_20PA00210_20221202

2 décembre 2022

A a conclu, le 1er février 2012, un contrat de collaboration avec la SELARL de chirurgiens-dentistes Raphaël-Bellity, aux termes duquel cette société mettait à sa disposition, quatre jours par semaine

2ème chambre

DCA_25PA00910_20251210

10 décembre 2025

de collaboration.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

25 février 2025

A ce titre : / () / 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; / 5° Il accomplit tous

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " () Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

7 décembre 2023

Enfin l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

7 décembre 2023

Enfin l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00786_20260325

25 mars 2026

justifié que l’intéressé aurait cumulé irrégulièrement les fonctions de collaborateur de cabinet et de collaborateur de groupe d’élus ; - les dispositions de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03641_20231207

7 décembre 2023

R. 4321-107 doivent être justifiées par des circonstances exceptionnelles et le conseil national dispose d'un pouvoir de contrôle sur les motifs d'octroi de ces dérogations en application de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

20 mars 2025

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02856_20230613

13 juin 2023

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; - le motif tiré du défaut de collaboration loyale au contrôle n'est pas fondé dès lors qu'il a collaboré au-delà de ce qui lui était légalement imposé et

4ème chambre

DCA_23PA01997_20240607

7 juin 2024

Compte tenu de ce qui précède, les autres moyens soulevés par M. et Mme A... sont inopérants. 5.

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

10 décembre 2025

Lenoir, avocat inscrit au barreau de la Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la Selarl Tang et Dubau.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00138_20250320

20 mars 2025

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.