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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, et couvert ; le contrat ne prévoit pas de franchise par entreprise mais pour l'ensemble des entreprises du gros œuvre ; la clause de franchise, selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'est
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'architectes, de maîtres d'œuvre, de décorateurs, de bureaux de contrôle technique et d'ingénierie lorsqu'ils sont la conséquence directe d'un sinistre assuré et l'article 5 de l'annexe 001 au contrat
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le franchisé est également tenu, aux termes du contrat de franchise, de transmettre périodiquement au franchiseur les données financières et fiscales du restaurant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, le contrat de franchise conclu entre la SAS Provence Commerces et Entreprises et la société Michel Simond Développement prévoit, à l'article 15, un renouvellement tacite à l'issue de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, la demande d’annulation de ce contrat présentée par la société Groupavocats, enregistrée au le tribunal administratif de la Polynésie française le 5 février 2024, n’était pas tardive.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de 5 000 000 francs CFP en réparation de son préjudice moral et à lui faire bénéficier du contrat de travail conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de plein droit de son contrat de travail ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de plein droit de son contrat de travail ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de plein droit de son contrat de travail ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En revanche, dès lors que contrairement à ce que mentionnait l'arrêt n° 22PA05422 du 5 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas communiqué la procédure à la Polynésie française, laquelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aux articles 5 à 8 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A la suite de son mariage, le 5 mai 2018 avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", valable du 18 février 2019 au 17 février 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du premier contrat conclu avec le CHPF, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces précédents contrats avaient été conclus en application de l'article 33-4 de la délibération n° 95-215
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 11 de l'accord franco-sénégalais ; - l'obligation de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les frais de l’instance : 5.
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