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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dans un délai de trente jours mais aussi à celles de l'article 50 du CCAG qui prévoient un même délai de trente jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01490_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; en effet, le jugement supplétif d'acte de naissance obtenu pour la jeune B D C n'aurait pas dû pouvoir faire l'objet d'une transcription sept jours après avoir été rendu, sauf à méconnaître les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
concernant D de Jas de Bouffan à hauteur de 177 331,06 euros, n° 501 concernant D des peupliers à hauteur de 1 116, 81 euros, n° 502 concernant D des deux Ormes à hauteur de 24 696, 71 euros, n° 503 concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03251_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, 505 et 506.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, 505, 506 et 507 n’ont pas été acquises à l’amiable, ni été soumises à expropriation alors qu’elles sont classées en zone FU risque inondation ; en excluant ces parcelles de la déclaration d’utilité publique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, 506, 507 et 508, engendrant ainsi des parcelles d'une surface approximative de 618 m²
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article L. 111-1-2 devenu l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de carte communale ou de tout document en tenant lieu, les constructions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les stipulations de ces articles prévoient le versement direct à l'IEED de la somme de 25 647 010 euros, " complétée par une subvention de 2 500 000 euros versée par l'ANR aux Actionnaires Publics de l'IEED
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
temps compte tenu de la modernisation de la gare de Sainte-Eulalie et de la suppression des passages à niveau de la ville de Sainte Eulalie (507, 508, 509) ; le paragraphe 1.4.1. du projet de lignes ferroviaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
euros au titre de l'aide demandée pour janvier 2021 et de 18 500 euros au titre de celle demandée pour mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02372_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et 505 et section DW n° 140, en zone UBc ou UD dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02541_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un arrêt n° 20MA01231 du 23 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, dans son article 2, fixé à la somme totale de 2 922 046,35 euros hors taxes soit 3 506 455,63 euros toutes taxes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la dette sociale, au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'association de soins et d'aide à domicile le versement au département du Nord d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
euros au titre de l'aide demandée pour janvier 2021 et de 23 504 euros au titre de l'aide demandée pour mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par ce même article. 8.
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