, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective

est incompétent pour prendre, sur le fondement de l'article L. 2122-5 précité du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans cette convention collective

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code

code de la mutualité, ne prévoit aucune participation financière de la collectivité publique et constitue une convention collective à adhésion facultative relevant, en tant que telle, de l'article 3 de

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 en lieu et place du taux de 1 % prévu à l'article L. 6331-9 du code du travail ; - à titre subsidiaire, la majoration

Il est réduit à 15 % par l'article 9 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne. 7.

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.

collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°0675

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC), moins onéreuse et moins contraignante, a eu des conséquences sur l'offre

collectives rendues obligatoires, pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ces conventions, par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 2261-15 du code du travail

d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective