Enfin, aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

D la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

A... sur les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime et L. 51 du code des postes et des communications électroniques

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CPAM de la Charente-Maritime étant une partie perdante, ses conclusions tendant à ce que des sommes soient mises à la charge du CHU de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime est illégale en l’absence de proposition indemnitaire ; – le choix du tracé méconnaît l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre

Le représentant de l'Etat n'a, par suite, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu énoncé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 41 et du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

En application de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler

En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-9 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est

R. 123-19 du code de l'environnement, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; - en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche maritime

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.