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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02605_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 511-1 de l'ancien code de l'environnement de Saint-Barthélemy applicable en l'espèce : " () / II.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04770_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04921_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04113_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02963_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03584_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le requérant entre ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -°la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
31 août 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03778_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01947_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officiellePage 1 sur 460