l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L.

erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ().

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 8.

L'obligation de quitter le territoire français qui vise, notamment, le 3° du I de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est donc suffisamment motivée.

515-9 du code civil.

les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

entre le public et l'administration ; - ce refus de délivrance d'une carte de résident est entaché d'un défaut d'examen de sa demande ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-8 du code

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 8 de la convention

illégale ; - la décision méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde