sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a) de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les permis de construire nos PC

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

l'article L. 524-4 précité du code de l'urbanisme. 10.

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par

que l'ascenseur n'est pas adossé à l'immeuble et ne constitue pas une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme ; - le refus en litige méconnaît les articles R. 111-5 et R

de désenclavement prévue par l’article 684 du code civil aurait dû être mise en œuvre ; - les décisions litigieuses sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, la SARL Génie civil Bâtiment du Centre (GBC), représentée par Me Cabanes, avocat, doit être regardée comme demandant à la

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

de réception " Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels