Enfin, l'article L. 531-24 de ce code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements doivent être motivés ».

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

un appel provoqué, sont tardives au regard du délai fixé par l'article R. 533-1 du code de justice administrative cité au point 3 et, en conséquence, irrecevables.

En vertu de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, une ordonnance rendue en application de l'article R. 532-1 précité est susceptible d'appel " devant la cour administrative d'appel dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Il demande l’enregistrement de sa déclaration d’appel conformément aux articles 538 et suivants du code de procédure civile et la transmission de son dossier à la cour d’appel de Chambéry.

L'article L. 531-24 précise : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays

de l'article 2224 du code civil et le délai commence à courir à compter de l'introduction de la procédure au fond.

B est un professionnel exerçant à titre libéral et que, selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas, la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois était fondée à demander

La société Pacifica, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - le code de justice administrative

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement