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662 résultats pour « article 538 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22422_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00739_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Enfin, l'article L. 531-24 de ce code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de réception " Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03205_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Hirondelles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les permis de construire nos PC

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01552_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02046_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02617_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il demande l’enregistrement de sa déclaration d’appel conformément aux articles 538 et suivants du code de procédure civile et la transmission de son dossier à la cour d’appel de Chambéry.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01305_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article L. 531-24 précise : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03364_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Pacifica, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

2224 du code civil et le délai commence à courir à compter de l'introduction de la procédure au fond.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01646_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

tiré de la méconnaissance des articles R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Source officielle