531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

de l'article R. 533-6 de ce code, et les sommes consignées auraient dû lui être remises, en application de l'article R. 532-8 dudit code ; - sa responsabilité solidaire au paiement de l'impôt sur les

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

un appel provoqué, sont tardives au regard du délai fixé par l'article R. 533-1 du code de justice administrative cité au point 3 et, en conséquence, irrecevables.

En vertu de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, une ordonnance rendue en application de l'article R. 532-1 précité est susceptible d'appel " devant la cour administrative d'appel dans

de l'article R. 533-2 du code de justice administrative.

B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations

, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne (83320), du département du Var et de la métropole Toulon Provence

de l’article R. 532-1 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce que soit prononcée l’extension de la mission de M.

C H, représenté par la SAS Naka Lex agissant par Me Largeron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « (…) les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles

La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les

Elle fait valoir que : Sur le bien-fondé du jugement : - la requête est irrecevable dès lors que la requête est tardive, méconnaît les dispositions des articles R. 411-1 et R. 411-2 du code de justice

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.