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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
liste de toutes les pièces devant être jointes à la demande et que les articles R. 542-46-11 à R. 542-46-15 dudit code organisent l'information du public, les requérants n'invoquent la méconnaissance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur le fondement de l'article L. 6361-12 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02535_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
refus tiré de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme était justifié ; - le motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était justifié ; - le refus de permis de construire était justifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02302_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mesure d'éloignement litigieuse ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 541-3 du même code, être mise à exécution
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