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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les revenus tirés de détournements de fonds sont imposables sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, qui qualifie de bénéfices non commerciaux " toutes occupations, exploitations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02480_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officiellePage 1 sur 20