554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne (83320), du département du Var et de la métropole Toulon Provence

Aux termes de L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article

556, 557, 560 et 562 du code civil.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

En vertu des dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du fonds, sauf preuve contraire. 26.

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En application des dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 35 de ce code : « I.

Et l'article L. 2111-3 du même code dispose que : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761