Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

Or, l'installation d'enseignes est soumise, en vertu de l'article R. 581-64 du code de l'environnement à une règle de densité limitant à un le nombre d'enseignes de plus de 1 mètre carré scellé au sol.

de l'accession de l'article 552 du code civil ; le fait que le mur constitue une digne est conforté par l'analyse des services de l'Etat pour la rédaction du plan de prévision contre les risques d'inondation

- sur la TVA sur la construction de deux maisons neuves, c'est à tort que le service et le tribunal estiment, sur le fondement de l'article 553 du code civil, que les constructions réalisées sur les

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

L. 125-1 du code des assurances ; les travaux de drainage qu'elle a réalisés, en 2001 et non en 2004 et 2005, n'ont pas pu avoir pour effet d'augmenter le risque d'éboulement comme le relève l'expert

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

L. 125-1 du code des assurances.

un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, ne sont pas susceptibles d'être régularisés, faisant obstacle à ce qu'il soit fait usage des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de