En vertu des dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du fonds, sauf preuve contraire. 26.

d’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant des arbres plantés ; il ne sera pas planté un arbre de haute tige au

dispositions des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9

de l'article R. 622-50 du code rural et de la pêche maritime. 5.

et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec leur hauteur et leur état actuel pour apprécier l'impact du projet en violation

du n de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, la conformité du projet aux dispositions de l'article Ua 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 553-2 du code général de la fonction publique.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

UB 3 du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - le permis méconnaît l'article UB 13 du PLU

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 553-6 du code précité.

Aux termes de l’article 35 de ce code : « I.

B de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 553-6 du code de l'environnement.

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 410-1 et R. 410-14 du code de l’urbanisme, ainsi que des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L.211-5 du code de l’urbanisme ; - ce certificat d’urbanisme est illégal par