554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47

556, 557, 560 et 562 du code civil.

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

Selon l’article L. 556-5 du même code, qui reprend les dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « Le fonctionnaire

1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale sur les délais de recours, soit les articles 554 et 555, n'ont pas été respectées et à la non-conformité de la qualité du signataire à

des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 556-2 et R. 556-3 du code de l'environnement : 21.

462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

En second lieu, après avoir écarté au point 6 du jugement attaqué l’application des dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue du VIII de l’article

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JYC et Co et M.