des dispositions du V de l'article R. 554-22 de ce code.

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

556, 557, 560 et 562 du code civil.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

avant de l’édicter ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

A... d’user de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations du 1er avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Port a octroyé

2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article 264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions des articles 24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure

que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à hauteur de 2 553 euros.

L. 551-15 et D.551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans