formalisée par l'article 4 desdits statuts.

En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 561-2 à L.561-5 et L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * D A est éligible à la procédure de réunification familiale et les délais d'enregistrement, de traitement

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, qui s'est substitué à l'article 5 de la convention du 19 juin 1990, dispose que : " 1.

Vu : - la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

E ailleurs, l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dispose que : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article préliminaire du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas eu l'occasion de présenter ses observations ; - l'arrêté contesté méconnaît

Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () II.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métro FSD France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 541-1

de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.