Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que les deux décisions annulées trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa version applicable à compter du 25 mars
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'espèce, il est constant que les sociétés AHF et Alcoa Inc. entretiennent un lien de dépendance au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il s'ensuit que la demande d'octroi d'un congé de longue maladie, que Mme C a présentée au titre du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, était régie par les dispositions de l'article 35 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
57 du code général des impôts ; - les premiers juges se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve pour l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
57 du code général des impôts ; l'administration établissant l'existence d'un lien de dépendance de la société Tropicana Europe envers la société PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
16 août 2022
réalité du transfert indirect de bénéfice réalisé par la société STMicroelectronics Grand Ouest au profit de sa société mère néerlandaise, la société STMicroelectronics NV, imposable sur le fondement de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et d’appréciation au regard de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon complète et précise le motif qui les a conduits à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 57 de la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Toutefois, les modalités d'établissement du montant des bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du code général des impôts étant indifférentes à l'éligibilité des dépenses de recherche
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, et alors que l'administration a également fondé les redressements en cause sur l'existence d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts au profit des sociétés
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction applicable au litige : " " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° bis.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - il n'existe aucun transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts et corrélativement pas de revenus occultes au sens de l'article 111 c du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si l'arrêté du 10 janvier 2017 prévoit le versement d'un demi-traitement à partir du 7 janvier 2017 compte tenu de l'application des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, il
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle mentionne également qu'au vu des éléments portés à la connaissance de la commune et de cet avis, l'intéressée ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives prévues au 3° de l'article 57 de la
Source officiellePage 1 sur 202