Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

C... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme.

Selon l’article 12 du même arrêté : « La demande de réexamen prévue [au second alinéa de l’article R. 4139-59 du code de la défense] est adressée par le commandant de la formation administrative ou par

code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil, en réparation du préjudice qu’elle

établi, au sens et pour l'application de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, revêtent le caractère de mesures préparatoires et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.