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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés notamment contre "
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser des sommes respectives de 586 536 euros, 586 592 euros, et 593 364 euros en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 4 : La commune de Russ versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, AB n°594, AB n°595, AB, n°596, AB n°597 et AB n°598, situées 5 avenue John Talbot sur le territoire de la commune de Castillon-la-Bataille.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
10 février 2023
qui évolue comme l'indice mentionné au III de l'article 13, après application des conditions prévues au IV du présent article ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
que le chemin de Daluis ne peut qu’être considéré comme une « voie de passage » au sens du premier alinéa de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; que la commune a, du reste, exercé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1er), a accordé à cette société l'autorisation d'exploiter qu'elle sollicitait pour une durée de vingt ans, assortie des prescriptions énumérées au point 12 de ce jugement (article 2), a prescrit au préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Saisie d'un litige d'exécution tenant aux modalités de calcul des intérêts prévus par l'article 1231-7 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour, par un arrêt n° 22LY00283
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de 592 054 euros ne peut être retenue comme pouvant justifier du montant de la garantie offerte. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Toutefois, les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Denis bénéficie du délai de distance d'un mois supplémentaire prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative, quand bien même la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A une somme de 3 000 euros en application des articles l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
société Grosne Terrassement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
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