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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ; - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, 595, 594 et 593 n'emprunte pas la partie urbanisée du hameau ; que les parcelles n°s 155 et 154 s'inscrivent dans un front bâti ; que le SCOT ne peut justifier le classement, s'agissant d'un simple rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01122_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
, n° 595 et n° 596 en zone R-N-U, ainsi que la décision du 3 février 2017 portant rejet de leur recours gracieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser des sommes respectives de 586 536 euros, 586 592 euros, et 593 364 euros en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 4 : La commune de Russ versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel (article 8).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; les parcelles n° 399 et 598 sont closes ; - l'article 4 de l'arrêté doit être lu comme autorisant chaque propriétaire des parcelles traversées par les pistes et leurs ayant droit à passer sur l'intégralité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, AB n°594, AB n°595, AB, n°596, AB n°597 et AB n°598, situées 5 avenue John Talbot sur le territoire de la commune de Castillon-la-Bataille.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La délibération du 12 mars 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Russ est annulée en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596 en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
que le chemin de Daluis ne peut qu’être considéré comme une « voie de passage » au sens du premier alinéa de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; que la commune a, du reste, exercé
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
II du décret n° 2018-756 du 28 août 2018 ayant modifié l'article 381 A de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018 ayant modifié l'article 188-0 H de l'annexe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A une somme de 3 000 euros en application des articles l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01048_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02937_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
219 du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 57