selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

pouvant être regardé comme étant à l'origine de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022, l'État ne peut être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

5 du règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, de la directive du 25 juin 2002 et de l'article R. 572-8 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, la question de l'application de cet article

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était le mandataire, pour la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal de Morlaix (article 1er), a condamné Morlaix Communauté à verser à la société NGE Génie Civil une somme de 46 597