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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

9 juillet 2024

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04074_20220909

9 septembre 2022

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

7ème chambre

DCA_23PA04929_20250717

17 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00091_20240521

21 mai 2024

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

9 juillet 2024

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

17 octobre 2024

1892 et suivants du code civil et n'en a plus la jouissance, à raison de contrats de prêts de consommation conclus, par actes sous seing privé, le 4 décembre 2015 avec M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

591 euros (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

17 mai 2022

déterminées F décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

18 novembre 2022

cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02398_20240918

18 septembre 2024

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

3ème Chambre

DCA_22VE02380_20250130

30 janvier 2025

Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

3 avril 2025

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

30 juin 2022

Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.