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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La délibération du 12 mars 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Russ est annulée en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596 en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCCV C, qui obtient partiellement satisfaction dans la présente instance, le versement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réviser sa pension civile de retraite sur la base de l'indice brut 591, avec effet rétroactif au 1er février 2012.
Source officiellePage 1 sur 18