au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ". 3.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la catégorie des installations nucléaires de base ; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme aurait été méconnu. 8.

pouvant être regardé comme étant à l'origine de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022, l'État ne peut être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée (SARL) thermale de Divonne-les-Bains

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.