. 190 du livre des procédures fiscales, des réclamations contentieuses qui sont soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général

Article 2 : La délibération du 12 mars 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Russ est annulée en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596 en

au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

C sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts. M.

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

ayant conduit à son adoption ; - l'article 5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.