Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

de feu, en méconnaissance respectivement des dispositions des articles L. 425-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté du 6 avril 2021 est insuffisamment motivé en méconnaissance du 7° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - son projet ne comporte

611-2 à R. 611-6.

l'application de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

D’autre part, aux termes de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement

Il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du plan de prévention des risques applicables en l'espèce que sont autorisés, s'ils n'aggravent pas les risques, les travaux de réfection des toitures

pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ". 5.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-6 du code de l'environnement : " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants

Sur les moyens tirés de vices de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact jointe au dossier de demande comporte un chapitre complet dédié à l'analyse du milieu naturel comprenant l'analyse de l'impact du projet sur l'avifaune.