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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu de l'article 235 ter KC du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
fondamentales, est entaché d'irrégularité au regard des exigences découlant des articles 6 de cette convention et L. 9 du code de justice administrative ; - la décision d'expulsion méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2020, 5 mars et 6 avril 2021, le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'institut national de la recherche en informatique et en
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 2151-6 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les articles L. 2151-6, R. 2151-13 du code de la santé publique, et les articles 16 à 16-8 du code civil, en n'examinant pas l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et aux articles 1er et 14 de la Convention européenne de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'intérêt général ; - la décision mettant fin à son contrat est irrégulière et donc fautive ; - elle est intervenue en cours de contrat, les stipulations de l'article 6 de la convention, interprétées
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
se borne à indiquer " pénalités de retard (article 8 de la convention du 15.5.2012) " et à joindre cette convention ainsi que l'attestation de bonne fin des travaux du 2 décembre 2013 sans indiquer les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne susvisée intitulé " Redevances " : " Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payés à une personne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée « Renouvellement du titre de séjour », du chapitre III, intitulé « Conditions de renouvellement des titres de séjour », du titre III du livre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un parking sur un emplacement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 11 janvier 2019, la société Dépôt Carte Grise a conclu avec le ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article R. 322-1 du code de la route, une convention l'habilitant à recueillir auprès des
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