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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 60 de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02845_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 de la même convention : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États »
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
à un même corps ; - le barème utilisé par l'administration pour classer les candidats à la mutation en Andorre est illégal dès lors qu'il ne respecte ni l'article 6 de la convention, ni l'article 60
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
21 février 2023
que l'article 2 du protocole n° 1 de la même convention consacrant un principe général du droit à l'instruction, qui a été étendu à l'enseignement supérieur ; - il remplit les conditions pour obtenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 4 de cette convention précise : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20843_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21863_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : Mme D et M. A sont renvoyés devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur leurs demandes. Article 3 : Les conclusions de Mme D et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, les bulletins de salaire produits par Mme A révèlent qu'elle a travaillé pour une durée supérieure à la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
60 de la loi n° 84-16, est irrégulier ; - les décisions en litige sont entachées de méconnaissance de l'article 60 de la loi n° 84-16 en ce qu'elles ne tiennent pas compte de sa situation familiale,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Article 3 : Les conclusions de la société Enlèvement sur demande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1. " et de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du IX du protocole additionnel à cette convention : " Les dispositions de la convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20866_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au respect de la vie privée et familiale tel qu'il est protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, a été méconnu ; - en ne respectant pas les dispositions spécifiques de l'article 2.2 des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
prévu au 2° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories () des revenus fonciers () " ; enfin, aux termes du M B de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
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