marge ; - le refus du bénéfice de la TVA sur la marge pour les lots 603, 604 et 605 sur la base de la jurisprudence Promialp du Conseil d'Etat est infondé ; - les terrains revendus sont identiques

au regard des articles 3, 24, 29 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604

n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa vulnérabilité

juge a retenu à bon droit que le préfet n’avait pas justifié de la saisine des autorités espagnoles dans le délai prévu à l’article 21.1 du règlement (UE) n° 604/2013 puisque l’administration n’avait

n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

3 du règlement n° 604/2013 et de l'article 17 du même règlement, que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un

- le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait

Par la requête n° 23TL02809, le préfet fait appel de ce même jugement.

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Mme B soutient, en premier lieu, qu'elle ne saurait être regardée comme étant en fuite par

- le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Par la requête n° 23TL02107, le préfet relève appel de ce même jugement.

20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3 et 34 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen

de l'entretien individuel tel que prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : * elle n'a pas été interrogée sur sa vulnérabilité et sur les conditions précises de son parcours

en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité et, d'autre part, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

5 précité du règlement n° 604/2013.