R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité. 10.

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

conformément à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

La décision contestée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale relatifs à l'isolement, énonce les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé, sa tentative

L'article R. 2421-4 du code précité prévoit dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée de la Polynésie française

en application des articles 109 et suivants du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

étant concurrente à celle de Mme B... ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime sa demande et celle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; elle n'a pas été placée sous le statut de l'audition libre ou sous celui de la garde à vue en application du code de procédure pénale ; la décision de classement sans suite du procureur ne lui a pas

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit