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1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01558_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

9 octobre 2023

cas d'admission sous conditions, et que l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 fixe les modalités de notification de la décision concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

28 septembre 2023

A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

21 mars 2023

Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'une erreur quant à l'appréciation de l'article 62 du règlement de voirie ; en effet, en vertu des articles L. 47 du code des postes

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

9 octobre 2023

cas d'admission sous conditions, et que l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 fixe les modalités de notification de la décision concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00321_20240306

6 mars 2024

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

2 juin 2022

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil. Il a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation prononcée. Sur les droits à retraite de M. D : 2.

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

15 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00001_20250402

2 avril 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

21 septembre 2023

conditions, seul compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

7 avril 2026

62 du code général des impôts soient substituées à celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code et du c de l’article 111 du même code, initialement retenues par le service, cette substitution n’ayant

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

4 juin 2024

de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02065_20240704

4 juillet 2024

62 du code général des impôts à l'article 111 c. du même code pour les sommes qui ne relèveraient pas de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

21 novembre 2025

En ce qui concerne le classement de la parcelle ZI n° 62 : Aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

18 juin 2025

A et Mme E une provision de 62 000 euros, a mis à la charge de l'ONIAM le versement à ces derniers de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

27 avril 2026

la délibération n’impliquant pas une mesure d’exécution au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT03568_20230404

4 avril 2023

bd de Metz un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la société 62 bd de Metz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.