étant concurrente à celle de Mme B... ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime sa demande et celle

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions indemnitaires présentées par Mme A : 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " / () / L'avancement de grade a lieu

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été adoptée en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de

prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 7 b° et 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article L. 435-1 du

de l'article L435-1 dudit code.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 431-5 du même code, dans un délai de sept jours à compter

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

421-1 du code du travail, et non, comme elle le soutient, à sa demande d'admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il ne résulte pas de la combinaison des articles R. 40-29 du code pénal et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient que les personnes investies de missions de police administrative

38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,