conformément à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La décision contestée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale relatifs à l'isolement, énonce les faits qui ont conduit à l'incarcération de l'intéressé, sa tentative

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

D'autre part, aux termes de l'article 706-136 du code de procédure pénale : " Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité

000 euros, au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 23PA00165 du 24 avril 2023, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 611-2 et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut lui être fait obligation de quitter le territoire français sans délai.