Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car elle ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation dès lors qu'en application des articles L. 622-21, L 622-22, L. 622-24 et L. 622-26 du code du

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Le code de commerce prévoyait, dans sa rédaction applicable à la même date, d'une part, dans son article L. 622-9 du code du commerce, que : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, dès lors que l'établissement requérant ne démontre pas qu'elle aurait

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : . cette requête est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors

622-22 du code de commerce et, d'autre part, car prescrites en application des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; - les demandes reconventionnelles de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il compromet la viabilité de son exploitation.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

2224 du code civil.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

prévue à l’article L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de

Si les dispositions de l’article L. 622-4-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aujourd’hui codifiées à l’article L. 823-9 du même code, prévoient que l’aide au séjour irrégulier

Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés en vertu de l'article R. 6152-802 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de