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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte des disposition citées ci-dessus que l'exercice des pouvoirs que le CNAPS tient des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne permet à ses membres et agents d'accéder
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Quand bien même le deuxième alinéa de l’article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure fait état, dans sa rédaction alors applicable, d’un « compte rendu de visite », il résulte des termes mêmes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Quand bien même le deuxième alinéa de l’article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure fait état, dans sa rédaction alors applicable, d’un « compte rendu de visite », il résulte des termes mêmes de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00489_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une lettre du 12 septembre 2023, la cour a, sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, mis en demeure les ayants-droit de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une décision du 5 janvier 2023, le directeur du CNAPS a procédé à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A ce titre : / () / 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; / 5° Il accomplit tous
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, méconnaissent les articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure qui n’autorisent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société SPB Sécurité Privée a fait l'objet d'un contrôle, en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, par les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
lors que, premièrement, le procureur de la République n'a pas été préalablement informé de la visite des agents du Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 634-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 634-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03126_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A ce titre : / () / 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; / 5° Il accomplit tous
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01198_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La CAF, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, n’a pas été informée de la possibilité de refuser cette visite et n’a pas été mise à même d
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite
Source officiellePage 1 sur 366