Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou au profit de M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

dans les conditions définies A l'article 47 du code civil. () ".

du troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement.

316 du code civil.

De même, si l'article 13 précité du règlement délégué (UE) n °640/2014 du 11 mars 2014 dispose que la transmission tardive de documents ou contrats, qui sont constitutifs, comme en l'espèce, de l'admissibilité

158-7 du code général des impôts, qu'elle a regardés comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".

Il a sollicité le 13 mai 2020 du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-15, L. 313-11, 7° ou L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays