la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société BTSG2de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que, alors même qu'il s'était présenté au concours de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par la voie interne, les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

Les impositions contestées ayant fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

589 euros acquittés en 2015 et se rattachant à l'année 2013 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les dispositions de l'article 1-1 de la même loi.

son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

D'une part, en vertu de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier