d'obtenir en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, était fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision changeant son affectation avait été prise au

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2. M.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, elle était compétente, en application de l'article 65 précité de la loi du 9 janvier 1986, pour établir la notation de M. H.

L. 441-6 du code de commerce et une amende d'un montant de 10 000 euros à raison du manquement aux dispositions du onzième alinéa du I de ce même article.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire

Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des

Mme A n'entrant pas dans le champ du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme on le verra, la consultation de la commission du titre de séjour

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ; la convention aurait dû constater une superposition d'affectation telle que prévue par l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des