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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du compte courant d’associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros créditées sur le compte courant d'associé de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ces écritures ont permis de ramener le solde du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A correspondent à une cession de créance ; - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé n'ont pu être appréhendées compte tenu de la situation financière dégradée de la SARL Maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de 65 000 euros portée au crédit de son compte bancaire personnel le 3 juillet 2013 correspond au remboursement de son compte courant d'associé, il justifie également qu'elle correspond à sa part des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du compte courant de l’autre associé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
portée au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / 1° Trente jours pour : () / b) Les collectivités territoriales () ; ", aux termes de son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'à nouveau du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
compter du 1er avril 2022, soit, jusqu'à l'âge de 65 ans, en avril 2028, à la somme de 226 679 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL Troizaire, l’administration a constaté que le compte courant d’associé ouvert au nom de Mme C... dans les comptes de cette société avait été crédité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le nantissement du compte courant de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’il a produit devant le tribunal administratif et de nouveau en appel, un document intitulé « convention de blocage de compte courant », signé par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
: " Le comité procède à l'instruction des candidatures dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste dans les conditions prévues aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
13.4.2 du CCAG, ni avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la réception de son projet de décompte général, tel que prévu à l'article 13.4.4 du même CCAG ; elle serait donc alors fondée à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à compter du 5 décembre 2018, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) de condamner la commune de Loos à lui verser une indemnité, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 5 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - A compter du 1er janvier 2002, l'Etat prend progressivement en charge les dépenses de personnel, de matériel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
compte tenu de la spécificité des liens les unissant ; cette charge relevait des comptes de charges courantes 628 ou 651 ; il y a lieu d'appliquer un principe de parallélisme dans la qualification des
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