Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces

2224 du code civil.

Elle soutient que : - la demande du ministre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la garantie décennale est forclose ; - l'intervention de la société Generali est irrecevable

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 32.

Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice

, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.

1344-1 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et

Procédure devant la cour : I.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 8 : Les HCL verseront aux consorts I... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.