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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année 2016, en application de l’article L.66-1° du livre des procédures fiscales, faute d’avoir déposé une déclaration de revenu dans les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
66 de l'annexe 1 des règlements généraux-code disciplinaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors, c'est à bon droit que la procédure de la taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales leur a été appliquée. 4. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En cas de taxation d’office fondée sur les dispositions des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, l’administration n’est pas tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 et en application de l'article L. 66-1° du même livre faute pour l'intéressé d'avoir déposé une déclaration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les rectifications ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales, en l'absence de dépôt des déclarations dans les trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 66-1° du livre des procédures fiscales pour l’année 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 66-1° du livre des procédures fiscales pour l’année 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 26 134 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
avoir mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 66-1° du livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la pénalité prévue au b du 1 de l'article
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