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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
dès lors que les charges se rapportant aux artistes désignés comme " boursiers " comptabilisées par la VDMFK, association civile internationale à qui elle verse des sommes en contrepartie de droits de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03530_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit ", soit un revenu brut imposable de 35 783,40 euros après application du II de l'article 669 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sur le revenu en vertu de l'article 8 du code général des impôts. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
669 du code général des impôts. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu le code de justice administrative.
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