L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'obligation de payer la somme de 660 euros ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une