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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

20 juillet 2023

D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01187_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

19 septembre 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

4 novembre 2025

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01182_20240209

9 février 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

7 juillet 2022

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

16 juin 2022

stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit ", soit un revenu brut imposable de 35 783,40 euros après application du II de l'article 669 du code général des impôts

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

26 mai 2023

fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales.

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

15 décembre 2023

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

9 janvier 2025

de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

9 janvier 2025

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

11 juillet 2022

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

9ème Chambre

DCA_20PA00556_20220610

10 juin 2022

669 du code général des impôts. 6.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03148_20230102

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes, représentée par Me Finet, demande

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

28 novembre 2023

Article 3 : La société Sénior Assistance SALP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 660 euros.

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

6 août 2024

dès lors que les charges se rapportant aux artistes désignés comme " boursiers " comptabilisées par la VDMFK, association civile internationale à qui elle verse des sommes en contrepartie de droits de

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

2 octobre 2025

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.