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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

19 février 2024

renvoie le dernier alinéa de l'article L. 73 de ce livre. 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Article 2 : La société SDPS est déchargée de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2015.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

7 juin 2022

du 2 de l'article 221 du code général des impôts, alors que seul le 3ème alinéa du même article lui est applicable ; - l'imposition en litige contrevient à l'interdiction de recouvrement immédiat de

1ère Chambre

éléments à chargec/Mme C

DCA_21VE01275_20230711

11 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00010_20260423

23 avril 2026

L’article L. 68 du même livre prévoit que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

5 juillet 2024

prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

24 octobre 2024

des dispositions de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

3 février 2026

Il résulte de ce même article 2 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, qu’une plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

30 novembre 2023

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00846_20250206

6 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

29 septembre 2022

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00072_20241128

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02170_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01994_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02048_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02056_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01995_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02041_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02044_20231117

17 novembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics